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Champ d’application
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services » qui sont passées avec Monsieur Samuel LORETTE, exerçant ses activités professionnelles sous la dénomination commerciale « CAMERAVAN » à 6238 LIBERCHIES, Chaussée de Nivelles 227, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0812.046.980, ci-après dénommée « Le Prestataire ».
1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière de ces conditions générales par le Client.
1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire.
1.4. Les services proposés par le Prestataire ont attrait à la photographie. Le concept est le suivant. Le Prestataire fournit une caravane de plus de 40 ans entièrement restaurée et transformée en studio photo. Elle embarque tout le nécessaire pour générer des photos digitales de qualité, imprimées automatiquement. Ce concept peut être employé pour divers évènements, notamment les mariages, anniversaires, team building, soirées, ouvertures de point de vente, expositions, foires (liste non exhaustive).
1.5. Le Prestataire pourra proposer des services personnalisés à la demande du Client moyennant offre préalable.
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Prix
2.1. Le Prestataire facturera ses services suivant la formule choisie par le Client (www.cameravan.be/tarifs).
Le Prestataire fixera le taux des services suivant le type d’évènement que le Client sollicite et ce, suivant le forfait communiqué.
Les éventuels frais complémentaires exposés seront refacturés au Client comme suit :
– déplacements : 0.50 € / Km ;
– frais postaux : prix coûtant ;
2.2. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise ; Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du Client.
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Paiement
3.1. Dès la conclusion du contrat, le Client versera au Prestataire un acompte de 30 % du montant total de la facture.
Le Client recevra ensuite une facture d’acompte qui fera office de réservation de la commande.
3.2. Le solde des factures est payable 10 jours avant que la prestation soit réalisée.
Tout retard dans le paiement du solde de la facture peut entrainer l’annulation de la prestation à effectuer.
3.3. A défaut de paiement de tout ou d’une partie d’une facture, une clause pénale sera appliquée de sorte que le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 10% l’an, tout mois commencé étant dû.
3.3. Tout retard de paiement entraine un intérêt de retard au taux de 1% par mois, tout mois commencé étant dû.
3.4. Tout rappel envoyé au Client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé 10,00 € par courrier recommandé envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du Client.
3.5. Toute réclamation relative à une facture ou à une prestation devra être transmise au plus tard quinze jours calendrier après sa réception, par courrier postal recommandé au siège social où le Prestataire exerce ses activités professionnelles.
A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le Client ne pourra plus contester cette facture.
3.6. Tout paiement partiel d’une facture vaut reconnaissance de la dette envers le Prestataire.
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Droit de résiliation
4.1. Le Client a le droit d’annuler sa commande jusqu’à 90 jours avant la date de l’évènement ou moins en fonction de la date de la commande et la date de l’évènement, date qu’il conviendra de déterminer à la conclusion du contrat.
4.2. Sauf en cas de force majeure, si le Client résilie le contrat passé ce délai, l’acompte de 30 % ne lui sera pas remis et ce, à titre d’indemnité de résiliation.
4.3. Sauf en cas de force majeure, si le Prestataire résilie le contrat passé ce délai, l’acompte de 30 % sera remis au Client.
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Exécution des prestations
5.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services et dans le délai imparti ;
5.2. Il peut demander à un collaborateur ou sous-traitant de son choix, de réaliser une partie ou l’entièreté des services commandés.
5.3. Le Prestataire est en droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de non payement de ses factures ;
5.4. Le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et spontanément avec le Prestataire. Il lui appartiendra de remettre au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations prévues et de lui communiquer dans les 90 jours avant la date (ou toute autre date décidée par les parties à la conclusion du contrat) toutes les difficultés à rencontrer. Le Client se doit d’informer le Prestataire des éléments relatifs à l’accessibilité du site, le lieu d’installation de la Cameravan, l’accès électrique, l’accès à l’internet (liste non-exhaustive…).
Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat par manque d’information.
5.5. Si le Prestataire a dû faire face à des difficultés inattendues ou non-communiquées telles que mentionnées à l’article 5.4., le Prestataire est en droit de postuler au Client une somme de 10 % du montant total de la facture (TVAC) qu’il facturera après la prestation.
5.6. Le Client s’assure d’indiquer avec précision l’heure à laquelle se termine l’évènement. Il est responsable de prévenir ses propres clients et invités de la fin de l’évènement. Toute heure dépassée sera facturée suivant la formule choisie par le Client (www.cameravan.be/tarifs). Il est à préciser que toute heure entamée doit être payée.
5.7. Le Client s’assure également que le Prestataire aura l’accès libre pour quitter le site de l’activité (avec sa Caravane) à l’heure convenue. Toute heure dépassée sera facturée avec une majoration du taux horaire de 5 %. Il est à préciser que toute heure entamée doit être payée.
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Dégâts lors des prestations
6.1. Le Client sera tenu responsable de tout dégât engendré par lui-même ou par les invités présents à l’évènement organisé par celui-ci.
6.2. Le Prestataire adressera au Client une facture de réparation du matériel endommagé dans le mois de l’évènement, que ce dernier devra payer sous quinzaine.
6.3. Tout retard dans le paiement de ladite facture engendrera un intérêt de 1% par mois, tout mois commencé étant dû.
6.4. Toute dégradation du matériel emportera une indemnisation forfaitaire de 5 % du montant total de la facture relative à la prestation effectuée par le Prestataire.
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Droit à l’image
7.1. Le Client autorise le Prestataire à utiliser les photos et vidéos effectuées lors de l’Evènement et à citer son nom et/ou reproduire le logo de ce dernier à titre de référence ou pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing du Prestataire, et ce, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de son activité commerciale, à destination de tiers, sans entraîner le droit d’utiliser d’autres signes distinctifs demeurant la propriété du Client.
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Propriété Intellectuelle
8.1. Chaque partie conserve la propriété des droits de propriétés intellectuelle lui appartiennent à la date du contrat.
8.2. Le Prestataire demeure propriétaire des résultats des prestations, des documents, des produits ainsi que des données mis à la disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de la réalisation d’une prestation.
Tous les droits y afférents sont et restent acquis au Prestataire.
8.3. Le Client s’interdit de mettre les éléments à disposition de tiers, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
8.4. Toute reproduction partielle ou complète des logos, photos et modèles du Prestataire, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de ce dernier.
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Contestation et clause attributive de juridiction
9.1. Le contrat de prestation de services conclu entre les parties est soumis au droit belge.
9.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ainsi que l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – division de CHARLEROI.